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M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 27.7
Versions de la disposition

Texte complet
27.7. La Fédération informe le producteur du résultat de l’inspection et lui transmet une copie de sa grille d’évaluation.
Le cas du producteur dont le pointage minimal n’est pas atteint est soumis immédiatement par la Fédération pour analyse à un comité interne constitué du comité de production de la Fédération et d’un représentant des Producteurs d’oeufs du Canada.
Le comité peut rencontrer le producteur afin d’établir des moyens visant l’amélioration de son pointage lors d’une éventuelle inspection.
Décision 10011, a. 3.
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